En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELAHAYE, CANÉVET, COURTIAL, DHERSIN et HENNO et Mme ROMAGNY

ARTICLE 23

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement demande la suppression de l’article 23, qui créerait une accise sur les e-liquides et l’étendrait aux fleurs de CBD en les assimilant au tabac.

Une telle mesure méconnaît la hiérarchie des risques : la vape est bien moins nocive que le tabac et le CBD n’est ni psychotrope ni addictif. Elle fragiliserait surtout une filière française légale, qui représente plus de 30 000 emplois, près de 2 000 commerces et environ 320 millions d’euros de recettes publiques par an.

L’article 23 pousserait les consommateurs vers le marché noir, plus dangereux et incontrôlable, tout en rapportant peu à l’État (20 à 35 M €), alors qu’un simple alignement de la TVA à 20 % générerait près de 100 M €.

Pour préserver la santé publique, la réduction des risques, l’emploi, les recettes fiscales et la cohérence de l’action publique, l’amendement propose donc de supprimer l’article 23.