En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELAHAYE, CANÉVET, COURTIAL, DHERSIN et HENNO

ARTICLE 23

I. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

et produits assimilés suivants

II. – Alinéas 20, 25, 62 à 71, 79, 92, 93, 104 à 113 et 121 à 156

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 91, tableau, avant-dernière et dernière lignes

Supprimer ces lignes. 

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à exclure du champ de l’accise les produits issus du chanvre sans nicotine ainsi que les dispositifs et liquides de vapotage, que l’article 23 du projet de loi assimile aux tabacs manufacturés. Cette assimilation, dépourvue de justification scientifique et contraire aux principes de santé publique, ferait peser des risques économiques, sanitaires et fiscaux majeurs.

La filière française du chanvre bien-être compte plus de 2 000 points de vente, plusieurs centaines de producteurs et un tissu d’entreprises innovantes. L’application d’une accise alignée sur celle du tabac entraînerait une hausse des prix estimée entre 30 et 50 %, rendant une grande partie du marché non viable, avec potentiellement plus de 75 % de fermetures. Elle favoriserait mécaniquement le marché noir et les importations incontrôlées, éloignant les consommateurs d’un cadre sanitaire encadré et privant l’État de recettes provenant aujourd’hui d’une filière dynamique, légale et fiscalisée. Ces effets sont d’autant moins légitimes que le CBD est reconnu par l’OMS et la CJUE comme non psychotrope, non addictif et non dangereux.

L’assimilation fiscale des produits du vapotage au tabac produirait des conséquences similaires. La vape constitue aujourd’hui le principal outil de réduction des risques pour les fumeurs, ayant contribué au sevrage d’environ 4 millions de personnes. Les spécialistes de la Société francophone de tabacologie ont rappelé en 2025 son efficacité et son rapport bénéfice-risque favorable. Une nouvelle taxation, perçue comme la première étape vers un durcissement fiscal, découragerait les fumeurs les plus dépendants, stimulerait le marché illicite — comme l’a illustré l’exemple italien — et pourrait inverser la baisse du tabagisme. Elle fragiliserait également plus de 3 500 boutiques spécialisées et 200 PME françaises au profit d’acteurs concentrés, historiquement liés à l’industrie du tabac.

Dans l’hypothèse où l’article 23 serait maintenu, cet amendement constituerait donc une mesure de sauvegarde indispensable pour éviter des effets contreproductifs, préserver deux filières françaises créatrices d’emplois et de recettes publiques, et garantir une politique cohérente de réduction des risques. Il propose en conséquence d’exclure les produits du chanvre non nicotinés et les produits du vapotage du champ de l’accise applicable au tabac.