En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN et LEVI, Mme BILLON, M. FARGEOT et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 42

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 42 du projet de loi de finances pour 2026.

Cet articleprévoit de financer le soutien à l’injection de biométhane et de la cogénération gaz naturel par l’affectation d’une part des recettes de l’accise sur les carburants pétroliers, en remplacement du financement par le programme 345.

Ceci conduira mécaniquement à terme à augmenter les accises sur les carburants (16mds € de recettes nettes pour l’État en 2024). Une telle augmentation sera sans compter la mise en place de l’ETS2 en 2027 qui pèsera notamment sur le secteur des transports.

Ce mouvement conduira in fineà demander aux consommateurs d’énergie de financer la transition énergétique, quel que soit le niveau de revenu. L’effet redistributif de passer par le budget, alimenté par des sources permettant une forme de justice fiscale, serait annulé par un passage par la facture énergétique. Une telle affectation créera donc des risques sur l’acceptabilité de la Transition Energétique.