En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY et FÉRAUD, Mmes ESPAGNAC, BRIQUET et ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, MICHAU, Patrice JOLY et UZENAT, Mme HARRIBEY, MM. BOURGI, PLA, ROS, ZIANE et TEMAL, Mmes MATRAY et BÉLIM et MM. BOUAD, CHAILLOU et TISSOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les immeubles communaux ou intercommunaux, ainsi que les bâtiments loués par la collectivité, situés sur le territoire de celle-ci, lorsque la collectivité en serait elle-même redevable. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même.

Il ajoute un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même.

Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’État.