En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1607 bis est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa, après les mots : « taxe d’habitation sur les résidences secondaires » , sont insérés les mots : « , à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales » ;

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, qui se situent dans le périmètre d’un établissement public foncier, une majoration de 5 % du produit total de ces cotisations est affectée au financement dudit établissement public. » ;

2° Au premier alinéa du I et au III de l’article 1636 B octies, après les mots : « taxe d’habitation sur les résidences secondaires » , sont insérés les mots : « , la taxe annuelle sur les logements vacants, la taxe annuelle sur les friches commerciales ».

Objet

Le présent amendement vise à élargir l’assiette de référence de la taxe spéciale d’équipement (TSE) destinée aux établissements publics fonciers (EPF), en y incluant les taxes suivantes :

- taxe annuelle sur les logements vacants ;

- taxe annuelle sur les friches commerciales ;

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La TSE constitue une ressource importante pour les EPF, qui jouent un rôle clé dans la lutte contre les friches et l’accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Or, les moyens actuels de certains EPF sont insuffisants au regard de l’ampleur des besoins (réhabilitation de friches d’activité, friches de logements, dépollution, recyclage foncier, etc.).

En prévoyant qu’une majoration de 5 % des produits de ces taxes est affectée aux EPF dans les territoires couverts par un établissement public foncier, l’amendement permet :

- d’augmenter leurs capacités d’intervention sans créer de nouvelle taxe ;

- de lier plus étroitement les recettes issues de la vacance, des friches et des résidences secondaires à des politiques de remobilisation du foncier et de lutte contre la vacance ;

- de renforcer la capacité d’ingénierie et d’investissement des EPF pour accompagner les collectivités dans leurs projets de renouvellement urbain et de sobriété foncière.