En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

Objet

Le présent amendement vise à rehausser le plafond de la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en faisant passer le taux maximum de la part additionnelle de 60 % à 200 %.

Dans les communes confrontées à de fortes tensions sur le logement, la THRS est l’un des rares outils fiscaux permettant de lutter contre la sous-occupation et la prolifération de résidences secondaires, qui contribuent au phénomène de « volets clos » et à l’éviction des résidents à l’année.

Or, de nombreuses communes ont déjà porté la majoration au plafond actuel de 60 % et se retrouvent désormais sans marge de manœuvre, alors même que la pression immobilière reste très forte. Le niveau actuel n’est pas toujours suffisamment dissuasif pour certains propriétaires de résidences secondaires à forte valeur, ni assez incitatif pour remettre les logements sur le marché locatif ou en résidence principale.

En portant le plafond de la majoration de 60 % à 200 %, l’amendement :

- redonne de la liberté aux communes pour adapter leur fiscalité locale à la réalité de leur marché immobilier ;

- permet, dans les territoires les plus en tension, de mettre en place une surtaxe réellement dissuasive sur les résidences secondaires ;

- ouvre la possibilité, pour les communes qui le souhaitent, de bâtir une surtaxe progressive en fonction de la durée de vacance ou du statut d’occupation.

Il ne crée aucune obligation : il élargit simplement la faculté de majorer la THRS, laissée à l’appréciation des conseils municipaux, afin de mieux lutter contre la sous-occupation et de soutenir les politiques locales de l’habitat. Le taux de 200 % permet de répondre aux réalités locales dont les bases locatives sont très faibles.