En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

b) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

c) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 20 001 € » ;

c) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 30 001 € » ;

c) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;

5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

b) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 40 001 € » ;

c) Sont ajoutés les mots : « et inférieure ou égale à 50 000 € » ;

6° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« – 30 % pour la fraction supérieure à 50 001 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 60 001 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 75 001 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 100 001 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 001 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 001 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe CRCE-K vise à réformer le barème de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 197 du code général des impôts, afin de le rendre plus progressif. Il étend le barème à dix tranches, contre quatre actuellement, en baissant les taux applicables jusqu’à 100 000 euros. Il applique enfin des taux plus importants sur les dernières tranches (45 %, 50 % et un taux marginal à 55 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros). Son rendement sera au moins équivalent au rendement de l’actuel barème, tout en diminuant l’imposition des plus modestes de nos concitoyennes et de nos concitoyens.