En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;

3° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant « 27 500 »

4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

- le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

- le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7500 € » ;

c) La dernière phrase est ainsi modifiée :

- le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;

- le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 500 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans le prolongement des recommandations formulées par le rapporteur spécial de mission « Remboursements et dégrèvements » par le sénateur Pascal Savoldelli, les membres du groupe CRCE-K proposent de recentrer le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP), devenu au fil du temps une niche fiscale à caractère anti-redistributif.

Deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques, le CISAP représentera 7,21 milliards d’euros en 2026. Selon la Cour des comptes, le taux de recours au dispositif augmente fortement avec le niveau de revenu : plus de la moitié des 3 % de foyers fiscaux les plus aisés en bénéficient, contre seulement 10 % des sept premiers déciles. En 2023, la dépense moyenne de crédit d’impôt par foyer atteint 1 234 euros, si elle reste stable pour les neuf premiers déciles (entre 832 € et 1 083 €), elle atteint 1 756 € pour le dernier décile, traduisant un effet d’aubaine.

Dans ce contexte, la réduction des plafonds de dépenses constitue la mesure la plus juste socialement. Il est à noter que seuls 8 % des bénéficiaires du crédit d’impôt (majoritairement des contribuables des cinq derniers centiles de revenu fiscal) ont perçu un avantage fiscal supérieur à 3 000 €.

Enfin, afin de corriger l’érosion du soutien accordé aux publics les plus légitimes, les plafonds majorés applicables aux personnes invalides sont revalorisés de 20 000 € à 27 500 €, pour tenir compte de l’inflation cumulée de 38 % depuis 2004, année de leur dernière actualisation.