En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, instituée afin d’assurer une participation accrue des contribuables les plus aisés à l’effort collectif. Actuellement fixée à 3 % et 4 % pour les revenus dépassant respectivement 250 000 € et 500 000 € par contribuable célibataire (500 000 € et 1 million d’euros pour un couple), cette contribution serait portée à 8 % et 10 %.