En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Objet

Instituée en 2025, la CDHR se distingue de l’ancienne contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) instaurée en 2012 : alors que la CEHR ajoutait un taux marginal supplémentaire à l’impôt sur le revenu, la CDHR fonctionne comme un mécanisme correcteur en aval, destiné à garantir qu’après optimisation ou atténuation fiscale, aucun foyer très aisé ne puisse voir son taux effectif d’imposition descendre en dessous du seuil plancher fixé par la loi. Le relèvement du taux applicable de 20 % à 30 % a donc pour effet d’augmenter le niveau minimal d’imposition effectivement supporté par ces contribuables.

La CDHR ne concerne aujourd’hui que 62 500 foyers fiscaux, dont seuls 24 300 s’en acquittent effectivement, sur près de 40 millions de foyers : cela représente 0,16 % des contribuables, c’est-à-dire une fraction infinitésimale de ménages situés dans les tout derniers centiles de la distribution des revenus. Si le groupe CRCE-K demeure attaché à une réforme de la fiscalité du capital et du patrimoine (seule à même de répondre durablement aux défis d’égalité), le renforcement de la CDHR constitue, à tout le moins, un correctif transitoire acceptable.