En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir, sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leurs revenus. » ;

b) Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Lorsqu’ils en ont choisi l’option. » ;

c) Au premier alinéa du 5, après le mot : « sont » , sont insérés les mots : « , sauf option contraire du contribuable, » ;

d) À la première phrase du 8, après le mot : « solidarité » , sont insérés les mots : « soumis à l’imposition commune » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 194, après la référence : « 4 » , sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa du 5 ».

II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement instaure une option d’imposition distincte pour les couples mariés ou pacsés, en assouplissant le principe d’imposition commune et en adaptant les articles concernés du code général des impôts.