Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1274
24 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. SAVOLDELLI, Mme CUKIERMAN, M. BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section... ainsi rédigée :
« Section...
« Surtaxe sectorielle et additionnelle sur les transactions financières relatives aux entreprises cotées de la défense »
« Art. 235 quater
« I. – À compter du 1er janvier 2026, il est institué une surtaxe sectorielle additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD, spécifiquement applicable aux acquisitions de titres émis par les entreprises dont l’activité principale consiste en la production, l’entretien, la recherche, le développement ou la commercialisation de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments définis aux 1° et 2° du I de l’article L. 2331-1 du même code, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé excède 400 millions d’euros.
« II. – La surtaxe est due à raison des acquisitions mentionnées au I de l’article 235 ter ZD lorsqu’elles portent sur des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, émis par des entreprises relevant de l’article L. 2332-1 du code de la défense.
« La surtaxe s’applique à l’ensemble des instruments financiers composés ou dérivés dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, de titres émis par les entreprises mentionnées au précédent alinéa.
« III. – La surtaxe est assise sur :
« 1° La valeur d’acquisition des titres mentionnés à l’article 235 ter ZD ;
« 2° La valeur notionnelle des instruments financiers dérivés ou structurés dont le sous-jacent relève du même article ;
« 3° La contre-valeur, exprimée en euros, des opérations libellées en devises portant sur les titres mentionnés au II.
« IV. – La surtaxe est due par l’acquéreur final des titres, y compris lorsque l’opération est réalisée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un teneur de compte-conservateur.
« V. – Le taux de la surtaxe est fixé comme suit :
« 1° 0,6 % lorsque la part du chiffre d’affaires de l’émetteur provenant des activités mentionnées au I est comprise entre 20 % et 50 % ;
« 2° 0,8 % lorsque cette part est comprise entre 50 % et 70 % ;
« 3° 1,1 % lorsque cette part excède 70 %.
« VI. – La surtaxe est établie, recouvrée et contrôlée selon les modalités applicables à la taxe sur les transactions financières. Les obligations déclaratives afférentes portent sur l’ensemble des opérations mentionnées au III. Par dérogation, le II de l’article 235 ter ZD ne s’applique pas à la surtaxe prévue au I. »
Objet
Cet amendement s’inscrit dans les propositions originales du groupe CRCE-K pour l’imposition des profiteurs de guerre. Il introduit une surtaxe sectorielle à la taxe sur les transactions financières (TTF) afin d’endiguer la valorisation boursière de la guerre, qui permet aujourd’hui aux marchés de transformer les conflits, la commande publique et les tensions géopolitiques en rentes privées.
La surtaxe, modulée en fonction de la part du chiffre d’affaires réalisée dans l’armement, établit un principe : plus une entreprise est dépendante de la production militaire, plus les transactions sur ses titres doivent être taxés.