En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVOLDELLI, Mme CUKIERMAN, M. BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 150-0 A est ainsi modifié :

a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter – 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles, ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, sont soumises à l’impôt sur le revenu les plus-values latentes constatées selon le 3 du présent I ter afférentes aux titres, valeurs mobilières et droits sociaux admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, émis par les entreprises mentionnées à l’article L. 2332-1 du code de la défense, ainsi qu’aux droits portant sur ces titres ou aux titres représentatifs de ces mêmes valeurs.

« 2. Les plus-values latentes mentionnées au 1 du présent I ter afférentes à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions.

« 3. La plus-value latente est égale à la différence positive entre la valeur des titres à la fin de l’année fiscale, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 et la valeur retenue à la fin de l’année fiscale précédente ou, à défaut, la valeur d’acquisition ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

« 4. Les moins-values latentes ne sont ni imputables, ni reportables. »

b) Les 2, 4 et 5 du II sont abrogés.

2° Après le f du I de l’article 164 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f ... Les plus-values mentionnées au I ter de l’article 150-0 A. »

3° Le second alinéa du I de l’article 163 quinquies B est complété par les mots : « , à l’exception des plus-values latentes mentionnées au I ter de l’article 150-0 A ».

4° La première phrase du 1° du A du 1 de l’article 200 A est complétée par les mots : « , ainsi que les plus-values mentionnées au I ter de l’article 150-0 A ».

II. – La perte de recettes résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans le cadre des propositions originales du groupe CRCE-K pour l’imposition des profiteurs de guerre, cet amendement instaure une imposition annuelle des plus-values latentes afin de couper court aux mécanismes spéculatifs qui prospèrent sur les tensions géopolitiques et l’économie de guerre.