En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 735 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « immeubles, » , la fin de la phrase est ainsi rédigée : « incluant la valeur des meubles et des objets mobiliers associés. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute stipulation visant à distinguer un prix particulier pour les objets mobiliers ou à exclure leur valeur de la base taxable est réputée nulle. »

Objet

Cet amendement vise à modifier l’article 735 du code général des impôts afin de simplifier et d’uniformiser le traitement fiscal des actes translatifs de propriété ou d’usufruit incluant des meubles et des immeubles. Aujourd’hui, les acquéreurs d’un bien immobilier ont la possibilité d’exclure du montant de la vente une somme forfaitaire correspondant aux meubles laissés par le vendeur, si tant est qu’ils soient désignés, estimés et stipulés dans le contrat. Ainsi, cette somme forfaitaire peut ne pas être taxée dans le montant retenu par le notaire lors du calcul final.

Par ailleurs, il est important de rappeler que les prêts immobiliers octroyés par les banques ne concernent pas le montant des biens mobiliers. Il est donc proposé que le droit d’enregistrement soit désormais perçu sur la totalité du prix, incluant la valeur des meubles et des objets mobiliers associés, au taux réglé pour les immeubles. Toute tentative destinée à distinguer un prix particulier pour les objets mobiliers ou d’exclure leur valeur de la base taxable sera considérée comme nulle.

Du fait de cette modification, les notaires n’auront plus besoin de lister et d’estimer les meubles dans l’acte de vente, simplifiant ainsi la procédure. De plus, la suppression de la niche fiscale permettra de taxer tous les biens meubles inclus dans une vente immobilière au même taux que les immeubles augmentant les recettes fiscales pour les départements et l’État.