En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2027 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le dispositif « Denormandie » a été conçu pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien et soutenir la rénovation de logements dégradés. Il s’applique actuellement jusqu’au 31 décembre 2027.

D’après le rapport d’évaluation n° 1647 du programme « Action cœur de ville » , malgré certaines difficultés liées aux critères d’éligibilité et aux délais d’acquisition et de réalisation des travaux, ce dispositif présente des atouts majeurs. Les opérations menées sont le plus souvent de petite taille, bien intégrées au tissu urbain existant, et contribuent à rénover des logements anciens tout en améliorant leur performance énergétique. Ces interventions redynamisent ainsi des marchés locaux où l’offre de logements neufs demeure limitée.

Cependant, compte tenu du temps nécessaire à l’acquisition des biens et à la réalisation des travaux, de nombreux projets d’investissement risquent d’être interrompus dès le printemps 2026, entraînant une perte d’opportunités de rénovation et une baisse des investissements locatifs.

Afin d’assurer la continuité des projets en cours et de pérenniser l’efficacité du dispositif dans la dynamisation du marché locatif ancien et la rénovation du parc immobilier, il est proposé de prolonger le bénéfice de la réduction d’impôt Denormandie jusqu’au 31 décembre 2028.