Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1281
24 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‐10‐10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ;
2° À la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € » ;
II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.Objet
Notre pays traverse une crise du logement d’une ampleur inédite, caractérisée par un effondrement de la construction neuve, une envolée des prix, un accès à la propriété et à la location de plus en plus difficile, et une progression alarmante du nombre de personnes sans domicile. Cette situation fragilise la cohésion sociale, accentue les fractures territoriales et érode le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette urgence, une relance ambitieuse de notre politique du logement s’impose pour stimuler l’offre, particulièrement dans les zones en tension, tout en garantissant un accès équitable au logement, notamment pour les ménages modestes et les jeunes générations. Cette politique doit simultanément s’inscrire dans les objectifs de transition écologique en accélérant la production de logements sobres en carbone, compatibles avec la neutralité climatique à l’horizon 2050.
Le ralentissement du secteur immobilier engendre déjà des pertes massives de recettes publiques : environ 6 milliards d’euros de droits de mutation pour les collectivités locales, 2 milliards d’euros de TVA sur le logement neuf pour l’État, et 2 milliards supplémentaires liés à la contraction de l’emploi dans le bâtiment. Au total, près de 10 milliards d’euros de recettes publiques s’évaporent, fragilisant les finances locales et nationales ainsi que la stabilité économique des territoires.
Dans ce contexte, le présent amendement propose de revaloriser les plafonds d’opération du prêt à taux zéro, qui demeurent inchangés depuis 2014 malgré la hausse significative des prix immobiliers. La combinaison de la montée des taux d’intérêt et des critères stricts d’octroi des crédits imposés par le Haut Conseil de Stabilité Financière depuis janvier 2022 a provoqué une chute de près de 40 % de la production de crédits habitat entre février 2022 et février 2023. En actualisant ces plafonds pour tenir compte de l’inflation et de l’évolution du marché, cette mesure vise à relancer l’accession à la propriété pour les ménages sous plafonds de ressources et à alléger la pression sur le marché locatif.