En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités physiques et sportives en salle ou en plein air, l’enseignement de disciplines actives, sportives et d’activités de loisirs sportifs et les droits d’inscription aux événements et compétitions sportives. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par :

1° La création d’une taxe additionnelle à la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts ;

2° La création d’une taxe additionnelle à la contribution visée aux articles L. 453-69 à L. 453-74 du code des impositions sur les biens et services ;

3° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Objet

La sédentarité touche un public de plus en plus large et de plus en plus jeune.

En effet, selon l’ANSES, 80 % des jeunes de 11 à 17 ans sont en dessous des seuils recommandés par l’OMS en termes d’activité physique et sportive ; 50 % des jeunes de 6 à 17 ans sont en précarité sanitaire en passant 4h30 par jour devant les écrans, et moins de 20 minutes à pratiquer une APS ; en outre, 95 % des adultes sont en fragilité sanitaire du fait d’un mode de vie trop sédentaire, avec des impacts sur l’incidence des maladies, notamment cardiovasculaires.

Or la sédentarité n’est pas sans incidence sur la vie des Français et le budget de l’État. La sédentarité coûterait chaque année 17Mrds € au budget de l’État, et serait responsable de 9 % des décès en France.

Face à cette situation, il est impératif que les Français inscrivent de l’activité physique et sportive dans leur quotidien. Nous disposons désormais de toutes les preuves et la littérature scientifique qui démontrent les effets bénéfiques sur la santé physique et mentale.

En effet, pratiquer une APS régulièrement réduit le risque de développer des cancers, des maladies cardiovasculaires, du diabète, et des troubles dépressifs. De même, selon une étude du Bureau de l’économie du sport réalisée en 2018, l’augmentation de 10 % du nombre de Français pratiquant une activité physique et sportive permettrait une baisse des dépenses publiques de 300 millions d’euros chaque année.

Aussi, il convient donc que la doctrine fiscale soit incitative pour les activités physiques et sportives.

Or, il existe aujourd’hui de nombreuses incohérences fiscales, favorisant les comportements inactifs ou les produits nocifs pour la santé, participant ainsi au développement de la sédentarité. Alors que l’alimentation sucrée ; les fast-food et les éléments de sédentarité comme les jeux vidéos ou les abonnements aux chaines de télévisions sont actuellement assujetties à un taux de TVA réduit (5,5 % ou 10 %), l’accès à l’activité physique et sportive est soumise à un taux de TVA de 20 %.

Le présent amendement a pour objet de mettre fin à cette incohérence politique et cette injustice fiscale, en mettant en place une baisse de TVA à 10 % pour les activités permettant une activité physique et sportive, et une augmentation de la taxe sur les boissons sucrées, la taxe dite « GAFAM » , et les droits d’accises sur le tabac.