En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli :

« II. – L’application de l’abattement mentionné au I prend fin à compter du 1^er janvier 2026. »

II. – Le VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. – L’application de l’abattement mentionné au premier alinéa du 2 prend fin à compter du 1^er janvier 2026 selon les modalités prévues par le II de l’article 150 VC du code général des impôts. »

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values sur les résidences secondaires. Ce régime, qui conduit à une exonération totale d’impôt après vingt-deux ans, constitue aujourd’hui un facteur de rétention immobilière dans les zones tendues et nuit à la fluidité du marché, alors même que les besoins en logement sont insuffisamment couverts. La dépense fiscale correspondante contribue à une concentration accrue du capital immobilier et bénéficie principalement aux multipropriétaires, sans justification économique ni sociale avérée. Sa suppression permettrait de réduire les effets patrimoniaux indus, de limiter les comportements spéculatifs et de restaurer la vocation d’intérêt général de l’impôt sur les plus-values immobilières.