En séance

La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée par les articles L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services et L 6360-2 du code des transports, a pour finalité exclusive le financement des travaux d’insonorisation des logements des riverains exposés aux nuisances sonores des aérodromes. Cette affectation spécifique, prévue par les articles L 571-14 et L 571-17 du code de l’environnement, répond à un impératif de santé publique et de protection de l’environnement, conformément aux principes constitutionnels de précaution et de prévention des risques.

Le prélèvement exceptionnel prévu par l’article 43 méconnaît cette affectation légale. Aujourd’hui, de nombreux logements éligibles n’ont toujours pas bénéficié des travaux d’insonorisation alors que le Gouvernement justifie ce prélèvement par l’existence d’un “solde non consommé” sur la TNSA. En effet, selon le rapport annuel de l’ACNUSA publié en 2025, 43 618 locaux restent à insonoriser autour des aéroports métropolitains. Autour de l’aéroport de Nantes Atlantique, ce sont encore 2 500 logements qui n’ont pas reçu d’aides financières pour les travaux d’insonorisation.

Les impacts sur la santé des habitants, la perte d’attractivité des communes, la dégradation de la qualité environnementale du territoire serviraient à financer la dette. Il s’agirait là d’une dérogation inacceptable au principe de pollueur-payeur, qui est l’un des éléments fondamentaux de nos politiques environnementales nationales et européennes.

Par cet amendement, nous appelons donc à maintenir l’affectation du solde la TNSA. Il est également du devoir de l’État de faire preuve de clarté dans ses procédures administratives et dans la publicité de cette aide afin que les riverains et les communes concerné.es puisse en faire la demande.