En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FARGEOT et LONGEOT, Mme BILLON, M. DELCROS, Mmes JACQUES et LOISIER, M. COURTIAL, Mme ANTOINE et M. VERZELEN

ARTICLE 31

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Si la soutenabilité budgétaire de l’État constitue aujourd’hui un impératif incontestable, elle ne saurait être recherchée au détriment des collectivités qui portent, sur le terrain, les conditions mêmes de la réindustrialisation.

La réforme industrielle instaurée par l’article 29 de la loi de finances pour 2021 a réduit de 50 % les valeurs locatives des établissements industriels, afin de renforcer la compétitivité du tissu productif et de soutenir la réindustrialisation du pays. Cette mesure structurante reposait sur un engagement explicite de l’État, un pacte de confiance : compensation intégrale et durable de la perte de produit fiscal pour les collectivités territoriales, conformément à l’article 72-2 de la Constitution.

L’article 31 du présent projet de loi revient partiellement sur cet engagement en réduisant de 25 % la compensation due aux collectivités. Cette décision fragilise la relation de confiance entre l’État et les territoires alors même que ces derniers sont des acteurs essentiels de la politique industrielle nationale.

Les communes et intercommunalités engagées dans l’accueil de l’industrie assument en effet, au quotidien, des charges spécifiques : aménagement de zones d’activités, voiries adaptées aux flux logistiques, renforcement des réseaux, sécurité publique, traitement de l’impact environnemental, accompagnement social et urbain. Elles mobilisent également des moyens importants pour rendre leurs territoires attractifs : planification foncière, autorisations d’urbanisme, dépollution, infrastructures de mobilité, développement des compétences locales, etc.

La réduction de compensation opérée à l’article 31 revient ainsi à pénaliser les collectivités qui contribuent le plus directement aux objectifs de réindustrialisation poursuivis par l’État. Elle crée un signal contradictoire : alors que l’État encourage l’implantation de nouvelles activités industrielles, il réduit simultanément les ressources des territoires qui en sont les premiers partenaires.

Cette baisse de compensation affecte directement l’épargne brute des collectivités accueillant l’industrie, compromettant leur capacité à poursuivre les investissements nécessaires à la compétitivité du pays : adaptation des infrastructures, transition énergétique, construction de logements, mobilité, réseaux, services publics. Elle introduit en outre une rupture d’égalité entre les collectivités, en touchant prioritairement celles dont l’activité industrielle est la plus forte et dont les charges sont les plus élevées.

Le présent amendement vise donc à maintenir intégralement la compensation due aux collectivités, conformément à la parole donnée en 2021 et au principe de neutralité financière. Il s’inscrit dans une logique de cohérence de l’action publique et de soutien aux territoires qui constituent la base opérationnelle de la politique industrielle nationale.