En séance

I. – Au 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 5,14 ».

II. – L’article L. 422-46 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De marchandises alimentaires et produits de première nécessité au départ du territoire hexagonal et à destination des territoires des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement prévoit d’augmenter le montant actuel de la taxe sur le fret aérien afin de lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aviation et d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France.

La taxe sur l’aviation civile est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret ou de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur.

La direction générale de l’aviation civile considère qu’une unité de trafic correspond à 1 passager ou à 100 kg de fret, soit 0,1 tonne.

Pourtant, le niveau de la taxe sur l’aviation civile ne respecte pas ce principe. En effet, un passager, soit une unité de trafic, paie entre 5,14 € de taxe pour un vol intra Union européenne et 9,25 € pour toutes autres destinations, tandis qu’une tonne de fret est actuellement taxée à 1,50 €. Cette absence de proportion équivaut à une niche fiscale hautement contestable accordée au fret aérien, sans justification. Cet amendement de repli vient aligner le niveau de la taxe sur le fret aérien à celui de la taxe sur l’aviation civile à hauteur de 5,14 € la tonne.

Dans un contexte de prise de conscience de l’empreinte carbone du transport aérien, il serait à la fois logique et cohérent d’à minima avoir une taxe à la hauteur de celle de l’aviation civile. Pour rappel, en 2023, le transport aérien de fret depuis la France hors de l’Union européenne, a représenté 93 milliards d’euros.

Enfin, l’amendement proposé vient étendre cette exonération partielle de la taxe sur le transport aérien de marchandises aux embarquements de denrées alimentaires au départ de l’Hexagone et à destination des territoires d’Outre-mer.

L’objectif est de réduire l’enchevêtrement de la taxation des personnes publiques sur le consommateur ultramarin : taxe sur le transport aérien de marchandises, TVA, octroi de mer. Il est en effet urgent de lutter contre la vie chère dans les territoires ultramarins.