En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et dernier alinéas du I, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 63 730 € » ;

2° Au premier alinéa du I, les mots « tous les quinze ans » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de cette limite, il est tenu compte des dons de sommes d’argent déjà reçues par les donataires. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Une importante fiscalité sur les successions et donations ne peut être appliquée à la population française, puisqu’elle est déjà une des plus fiscalisées du monde durant toute sa vie.

L’évolution démographique et la charge trop importante qui pèse sur les charges sociales empêchent les actifs d’acquérir un bien immobilier où résider ou d’entreprendre. Cette inégalité ne peut pas être compensée par les donations, puisque la fiscalité sur les donations est particulièrement élevée.

L’augmentation de 31 865 € à 63 730 € du montant des dons familiaux en espèces pouvant être effectués sans imposition permettrait une solidarité intergénérationnelle accrue. Afin de ne pas grever les comptes publics, cette faculté ne serait ici plus possible qu’une seule fois contre une possibilité, actuellement, de renouveler tous les 15 ans le don.