En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS et LAMÉNIE, Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER, MM. GRAND, Vincent LOUAULT et BRAULT, Mme Laure DARCOS et MM. CHEVALIER, Alain MARC, CHASSEING, LEVI et POINTEREAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, les taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 24 % » ;

2° Au b du I, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement est un amendement d’appel.

La France se singularise parmi les pays de la zone euro comme de l’OCDE comme étant le pays qui subit les plus hauts taux de prélèvements obligatoires.

Les impôts, les taxes, les redevances, les cotisations et les contributions étouffent notre tissu économique et empêchent son développement.

Pour se désendetter, la France doit impérativement baisser ses dépenses, baisser ses impôts et augmenter son activité. Or, les entreprises françaises ne peuvent plus augmenter leur activité, tant les impôts sont élevés.

La baisse de l’impôt sur les sociétés de 33 à 25 % mise en œuvre par le Gouvernement d’Édouard Philippe a porté ses fruits puisque les recettes d’impôt sur les sociétés ont augmenté pendant que le taux baissait.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose une nouvelle baisse d’impôt sur les sociétés.