Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1301
24 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CAPUS
ARTICLE 5
I. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés. S’il est effectivement peu utilisé pour le moment, nous avons devant nous un creux générationnel de transmission des entreprises.
En effet, près d’un tiers (31 %) des entreprises françaises vont voir partir à la retraite leur dirigeant dans les dix années à venir.
Le sujet de la transmission d’entreprise est un enjeu majeur pour la décennie à venir.
Aussi, nous devons conserver ce crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés. Il est un des outils qui pourra nous éviter de voir nos entreprises être rachetées par des fonds étrangers faute d’acquéreurs.