En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS et LAMÉNIE, Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER, MM. GRAND, Vincent LOUAULT et BRAULT, Mme Laure DARCOS et MM. CHEVALIER, Alain MARC, CHASSEING, WATTEBLED et LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – « Au b du II de l’article 69 du code général des impôts le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » .

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à relever le seuil du régime réel simplifié en agriculture à 500 000 €.

Le seuil actuel de 391 000 € ne reflète pas l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles, due aux restructurations du secteur et à l’évolution des prix agricoles. Cette actualisation permettrait ainsi de maintenir dans le régime simplifié, avec des obligations comptables moins chronophages et moins coûteuses, des exploitations dont la taille a évolué, mais dont les besoins restent compatibles avec ce régime.

Le relèvement de ce seuil n’a pas d’impact sur les finances publiques, uniquement sur les obligations comptables des exploitations.