En séance

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, dixième ligne

Remplacer le montant :

2 397 620 000

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli vise à augmenter le plafond d’affectation des taxes et des revedances à destination des agences de l’eau pour l’année 2026.

Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation annuelle d’un montant plafond pour le produit des taxes et des redevances des agences de l’eau et au versement des recettes excédentes au budget général de l’État. Ce mécanisme budgétaire grève les capacités d’action et d’intervention des agences de l’eau à l’heure où les risques qualitatifs et quantitatifs pour la ressource en eau se multiplient. En effet, la qualité de l’eau en France ne s’améliore pas au rythme nécessaire : selon les chiffres des Agences de l’eau, avec 44 % des masses d’eau en bon état, la France est encore loin de l’objectif de 100 % fixé par l’Europe d’ici 2027. Aux pressions agricoles, urbaines et industrielles s’ajoute désormais la pression climatique, ce qui accélère la dégradation. L’agence Loire Bretagne indique ainsi que sur son territoire seuls 24 % des cours d’eau sont en bon état écologique. Selon le rapport parlementaire publié par l’Assemblée nationale en novembre 2025, en quinze ans, la ressource en eau renouvelable a baissé de 14 % en France, sous l’effet du changement climatique, des prélèvements excessifs et de l’évolution des usages des sols.

De même, en novembre 2025, l’association UFC-Que Choisir a publié un dossier sur la qualité de l’eau potable en France. Les résultats indiquent que «  les traitements sont toujours plus complexes et plus coûteux. Résultat  : plus d’un milliard d’euros par an, pour la seule dépollution des pesticides et des nitrates, payés presque exclusivement par les consommateurs  ». De plus, l’enquête conjointe de l’UFC-Que Choisir et de l’ONG Générations Futures met en lumière la dissémination des substances per- et polyfluoro-alkylées (PFAS), surnommées «  polluants éternels  » , dans l’eau distribuée. Ainsi, «  le TFA (acide trifluoroacétique) a été détecté dans 24 des 30 prélèvements réalisés par l’UFC-Que Choisir et Générations futures, et au-dessus de 100 ng/L dans 66  % des échantillons  ». Par exemple, à Paris, un pic de 6 200 ng/L a été mesuré, et dans la commune de Moussac (Gard) un record de 13 000 ng/L. 

Par conséquent, les agences de l’eau rapportent devoir refuser des projets plusieurs mois avant la fin de l’année en raison de l’épuisement de leurs ressources budgétaires. C’est également un détournement néfaste des principes pollueur-payeur et prélèveur-payeur au profit du budget général de l’État.

Pour l’année 2025, le plafond sur les agences de l’eau a été fixé à 2,247 milliards d’euros. Le présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit un plafond à 2,397 milliards d’euros. Ce montant ne correspond toujours pas à la promesse du « plan eau » du Gouvernement de 2023 d’augmenter de plafond de recettes des agences de 175 millions d’euros. De même, la mesure 39 de ce plan prévoyait la suppression du plafond de dépenses des agences de l’eau ; il n’en est rien dans la copie Gouvernementale.Ce relèvement finalise donc la trajectoire budgétaire annoncée dans le cadre du plan eau, qui prévoyait une augmentation de ce plafond de +325 millions d’euros par rapport à 2023.

La fixation du plafond dans le présent projet de loi de finances pour 2026 consacre un accaparement de 88 millions d’euros au profit du budget général de l’État au lieu et place des agences de l’eau. Le présent amendement propose donc d’appliquer pleinement le principe de pollueur-payeur et de préleveur-payeur.