En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».

Objet

Le groupe CRCE-K propose, par cet amendement de repli, de majorer le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital. Depuis sa mise en place en 2018, la « flat tax » a constitué un véritable bouclier fiscal pour les grands détenteurs de capitaux. La hausse vertigineuse des dividendes versés, n’a pas financé l’investissement productif mais la rente actionnariale, notamment compensée par un endettement croissant des entreprises, désormais supérieur à 73 % du PIB en 2023.