En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

Objet

Le groupe CRCE-K propose, par cet amendement de repli adopté l’an dernier au Sénat, de majorer le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, afin de corriger partiellement les effets profondément déséquilibrants d’un dispositif qui s’est imposé comme le pivot de la politique fiscale en faveur des plus riches. Depuis sa mise en place en 2018, la « flat tax » a constitué un véritable bouclier fiscal pour les grands détenteurs de capitaux. La hausse vertigineuse des dividendes versés, n’a pas financé l’investissement productif mais une rente actionnariale, souvent compensée par un endettement croissant des entreprises, supérieur à 73 % du PIB en 2023.