En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement ne peut dépasser 800 000 euros. »

Objet

Cet amendement vise à instaurer un plafonnement à 800 000 € de l’abattement de 20 % applicable à la résidence principale du défunt pour le calcul des DMTG. Aujourd’hui, cet avantage s’accroît mécaniquement avec la valeur du bien, ce qui conduit les patrimoines les plus élevés à bénéficier d’une réduction proportionnellement plus importante de leur base taxable. En limitant l’assiette sur laquelle s’applique l’abattement, la mesure maintient intégralement la protection du logement familial pour les successions modestes et moyennes, tout en évitant que les biens de très grande valeur ne profitent d’un avantage fiscal excessif. Elle permet ainsi de recentrer le dispositif sur son objectif initial et de renforcer l’équité du système successoral.