En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET et LAMÉNIE, Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER, MM. GRAND, Vincent LOUAULT et BRAULT, Mme Laure DARCOS, MM. VERZELEN, Alain MARC et CHASSEING, Mme BESSIN-GUÉRIN et MM. WATTEBLED, ROJOUAN, LEMOYNE et LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un article 261 B ... ainsi rédigé :

« Art. 261 B .... – Les services rendus à leurs adhérents par les syndicats de communes mentionnés à l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pour toute activité exonérée de cette taxe sur le fondement du 4° a. de l’article 261 du présent code.

« Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les syndicats mentionnés au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La fourniture de repas dans les cantines au sein des établissements scolaires est exonérée de TVA.

Or, lorsqu’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) dispose d’une compétence exclusivement limitée à l’exploitation d’une cuisine territoriale qui peut servir à plusieurs communes, il ne dispose pas de cette exonération.

Tel est l’objet de cet amendement, qui permet aux SIVU de profiter de l’exonération de TVA pour leurs seules missions de fourniture de repas scolaire à leurs adhérents.