Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1320
24 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 787 B du code général des impôts est abrogé.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent d’abroger le Pacte Dutreil.