Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1325
24 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « actions » , sont insérés les mots : « en pleine propriété ».
Objet
Cet amendement de repli vise à exclure du bénéfice du pacte Dutreil les donations avec réserve d’usufruit, afin de mettre un terme au cumul de deux dispositifs particulièrement avantageux (l’exonération Dutreil jusqu’à 75 % de la valeur transmise et la décote liée au démembrement de propriété) qui aboutit, dans certains montages, à une quasi-disparition de l’imposition successorale.