En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOSSELIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit de l’État

« Art. 235 ter …. – Est instituée au profit de l’État une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5211-21 du même code, à compter du 1^er janvier 2026. »

Objet

Les communes littorales supportent une fréquentation touristique importante, qui accroît l’usage de leurs infrastructures et renforce les besoins d’investissement locaux. Cette pression intervient alors que nombre d’entre elles doivent également financer des actions d’adaptation au recul du trait de côte : relocalisation, acquisition foncière, renaturation ou protection ciblée.

L’érosion côtière n’étant pas reconnue comme un risque naturel majeur, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer ces actions pourtant nécessaires. Les communes littorales doivent donc trouver des ressources alternatives et pérennes pour accompagner leurs stratégies locales d’adaptation prévues par la loi ELAN et la loi Climat et Résilience.

La taxe de séjour constitue une ressource existante, directement liée à l’activité touristique. Instituer une taxe additionnelle de 10 % sur cette taxe permet de mobiliser une contribution proportionnée du secteur touristique afin de soutenir les politiques littorales d’adaptation, sans alourdir la dette publique.