En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ARTIGALAS et ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme BLATRIX CONTAT, MM. LUREL, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mme MATRAY, MM. FICHET et ROS, Mmes CANALÈS et BROSSEL, MM. ZIANE, TEMAL, DEVINAZ, Patrice JOLY et OMAR OILI, Mme BÉLIM, M. UZENAT, Mmes LE HOUEROU, FÉRET et MONIER et M. CHAILLOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les locaux loués par les apprentis ou alternants pendant la durée d’un contrat d’apprentissage visé aux articles L 6211-1 et suivants du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation visé aux articles 6321-1 et suivants du code du travail ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat publié le 15 octobre 2025 : « 25 clés pour le logement des jeunes » fait le constat que les jeunes en alternance ou en apprentissage qui se trouvent contraints de prendre un second logement hors d’un Crous ou d’une résidence conventionnée entrent dans le champ d’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Il est possible de demander un dégrèvement sur réclamation adressée au service gestionnaire des impôts, lorsque la résidence dans un lieu distinct de l’habitation principale s’impose au particulier. Plus largement, le jeune peut également demander une remise gracieuse auprès du même service en application de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, pour cas de « gêne ».

Dans un objectif de simplification, il est proposé de prévoir une exonération de plein droit pour ce cas précis qui ne concerner qu’un volume faible de cas.

L’amendement propose que les jeunes alternants ou apprentis en situation de double résidence ne soient pas redevables de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire. Il s’agit de traduire la recommandation n° 15 du rapport susmentionné.