En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ARTIGALAS, ESPAGNAC et BLATRIX CONTAT, MM. LUREL, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes CANALÈS et MATRAY, MM. FICHET, BOURGI et ROS, Mme BROSSEL, MM. ZIANE, TEMAL, DEVINAZ, Patrice JOLY et OMAR OILI, Mme BÉLIM, M. UZENAT, Mmes LE HOUEROU, FÉRET et MONIER, M. CHAILLOU et Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° les locaux loués par les travailleurs saisonniers au sens de l’article du 3 de l’article L 1242-2 du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Comme souligné par la Cour des comptes dans son rapport du 4 juillet 2025, la nécessité de devoir héberger les travailleurs saisonniers pour faciliter leur recrutement, indispensable à la préservation et au développement des activités économiques comme le tourisme ou l’agriculture, est une question clairement identifiée par les pouvoirs publics pour soutenir ces secteurs, mais insuffisamment prise en compte.

Si aucune statistique de leur nombre n’est vraiment consolidée, la cour des comptes estime à 400 000 le nombre des saisonniers qui ont besoin d’un logement à proximité de leur lieu de travail et qui ne résident pas principalement là où ils exercent leurs missions saisonnières. 40 % des candidats à un emploi saisonnier dans le tourisme habitent loin et faute de logement, 100 000 ne concluent pas de contrat.

Outre la difficulté pour loger de façon satisfaisante les saisonniers, la cherté des solutions de logement nuit à l’attractivité de secteurs économiques entiers pourtant essentiels aux territoires concernés.

De surcroit, les logements occupés par des saisonniers sont considérés comme des résidences secondaires ce qui accentue encore le coût du logement.

Cet amendement propose de reconnaitre la spécificité du logement saisonnier et d’exonérer de la THRS les locaux loués par les travailleurs saisonniers en situation de double résidence.