En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de CIDRAC, JOSENDE, JOSEPH et AESCHLIMANN, M. ANGLARS, Mmes ANTOINE, BERTHET et BILLON, MM. Jean-Baptiste BLANC, BRISSON, CANÉVET, CHEVALIER, COURTIAL, ALLIZARD, DANTEC, de NICOLAY et DELAHAYE, Mme DREXLER, MM. FERNIQUE, GENET, GONTARD et GREMILLET, Mmes GUHL et HAVET, MM. KERN, KHALIFÉ et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. LAUGIER, Henri LEROY, MANDELLI, Pascal MARTIN, MENONVILLE, NATUREL et PANUNZI, Mme PATRU, MM. PELLEVAT et PILLEFER, Mme PRIMAS, MM. RIETMANN, ROJOUAN, SZPINER, UZENAT, WATTEBLED, LEVI, CAMBON, DUFFOURG, Louis VOGEL et MICHALLET et Mmes SAINT-PÉ et VARAILLAS

ARTICLE 21

I. – Alinéa 93, tableau, deuxième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. – Alinéa 177, tableau, deuxième et troisième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement, porté de manière transpartisane par les membres du groupe d’étude Économie circulaire, propose de supprimer la trajectoire d’augmentation de la taxe sur les déchets mis en décharge et de celle sur les déchets incinérés, instaurées en remplacement de la TGAP.

Dans le contexte budgétaire très contraint que connaissent les collectivités territoriales — qui assurent pourtant l’essentiel des investissements nécessaires à la transition vers une économie circulaire — cette hausse, qui représenterait entre 150 et 300 millions d’euros supplémentaires d’ici 2030, n’est pas soutenable. Elle se traduirait mécaniquement par une augmentation de la fiscalité locale des déchets, affectant directement le pouvoir d’achat des ménages, sans apporter d’effet significatif sur l’accélération de l’économie circulaire.

Faire peser la fiscalité exclusivement sur l’aval n’est pas le bon levier. D’autres outils, plus efficaces et plus justes, existent pour accompagner la transition. C’est tout l’objet des autres amendements du groupe d’étude, qui proposent notamment la création d’une TGAP « amont » et le soutien au développement de la tarification incitative, afin d’agir véritablement sur la prévention, la réduction et le recyclage des déchets.