En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC

ARTICLE 21

Après l’alinéa 316

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au I bis de l’article 1522 bis, après la référence : « article 1639 A bis », la fin de ce I bis est supprimée.

Objet

Cet amendement, présenté de manière transpartisane par les membres du groupe d’étude Économie circulaire, vise à permettre l’application pérenne de la tarification incitative sur une partie seulement du territoire communal.

Il met en œuvre une recommandation formulée par deux travaux de référence de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable :

– le rapport d’information de 2025 de Marta de Cidrac et Jacques Fernique sur la mise en œuvre de la loi AGEC ;

– le rapport d’information de 2023 de Marta de Cidrac sur la consigne pour réemploi et le recyclage des emballages.

Ces rapports l’ont montré de manière convergente : la tarification incitative constitue un levier particulièrement efficace pour améliorer la performance de collecte. En faisant contribuer les usagers en fonction de la quantité de déchets qu’ils produisent, elle encourage le tri, la prévention et la réduction des déchets résiduels.

La Cour des comptes, dans un rapport publié en 2022, confirme cette efficacité : en moyenne, la mise en place d’une tarification incitative permet une baisse de 41 % des ordures ménagères résiduelles.

Pourtant, son déploiement reste freiné par un cadre réglementaire trop rigide, qui impose une application uniforme sur l’ensemble du territoire communal. Cette contrainte ne tient pas compte de la réalité de nombreuses communes comprenant à la fois des quartiers d’habitat vertical, où la mise en œuvre est plus complexe, et des quartiers pavillonnaires, où elle est plus facilement opérationnelle.

Afin de lever cet obstacle et de permettre aux collectivités d’avancer de manière progressive et adaptée aux spécificités locales, le présent amendement ouvre la possibilité d’instaurer de façon pérenne la tarification incitative sur une partie seulement de la commune.