En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

Alinéa 19

Remplacer les mots :

de l’année 2026

par les mots et la phrase :

de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est inférieur à 3 %. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.

Objet

L’article 2 institue une contribution différenciée sur les très hauts revenus afin de renforcer l’effort de solidarité des contribuables les plus aisés. Dans sa rédaction actuelle, cette contribution ne vaudrait toutefois que pour les revenus des années 2024, 2025 et 2026. Un tel bornage temporel fragilise son rendement comme son effet dissuasif, en incitant à des comportements d’optimisation intertemporelle (déport de revenus, arbitrages de rémunération) et en privant les finances publiques d’une ressource stable au moment où les besoins demeurent élevés.

La justice fiscale ne peut être réduite à une parenthèse. Il est cohérent qu’une contribution exceptionnelle des plus hauts revenus demeure en vigueur tant que le déficit public n’est pas repassé sous 3 % du PIB, seuil de référence de notre trajectoire de redressement. C’est précisément l’objet du présent amendement — adopté à l’Assemblée nationale — qui propose de pérenniser la contribution jusqu’au retour durable sous ce seuil, en apportant au budget de l’État une recette prévisible, en préservant la progressivité de l’impôt et en limitant l’optimisation liée à un horizon trop court.