En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 5 de l’article 6 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du quotient conjugal ne s’applique pas lorsque le revenu fiscal de référence cumulé des personnes mariées ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité excède 120 000 €. »

Objet

Le présent amendement vise à exclure du bénéfice du quotient conjugal les couples mariés ou pacsés dont le revenu fiscal de référence cumulé dépasse 120 000 €. Il s’agit ainsi de recentrer ce mécanisme sur les foyers pour lesquels il trouve une justification sociale, tout en corrigeant les dérives actuelles mises en lumière par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).

Selon le CPO, près de 40 % des gains totaux liés à la conjugalisation et à la familialisation de l’impôt profitent aux 15 % des ménages les plus aisés, tandis que les 50 % les plus modestes n’en perçoivent qu’environ 20 %. L’avantage fiscal augmente fortement avec le revenu et atteint des niveaux très élevés chez les foyers du dernier décile.

Le CPO estime que la conjugalisation seule représente environ 40 % de l’effet total, soit un coût fiscal proche de 11 milliards d’euros, dont la majorité est captée par les hauts revenus. De plus, l’absence de plafonnement spécifique permet aujourd’hui aux 5 % de foyers les plus riches de réduire leur impôt d’environ 11,7 % en moyenne, un niveau sans commune mesure avec l’objectif initial de la mesure.

En outre, l’imposition commune pénalise le membre du couple ayant les revenus les plus faibles – le plus souvent une femme –, dont le taux marginal effectif d’imposition augmente mécaniquement, ce que le CPO identifie comme un facteur de désincitation à l’emploi.

En excluant les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 120 000 €, l’amendement :

- neutralise l’avantage injustifié capté par les deux déciles supérieurs,

- réduit le coût budgétaire d’un dispositif devenu régressif,

- renforce l’équité horizontale entre couples,

- et améliore les incitations au travail des femmes appartenant aux foyers les plus aisés.

Cette mesure, ciblée, concentrée sur les 20 % des ménages les plus riches et conforme aux constats du CPO, renforce la progressivité de l’impôt sans affecter les classes moyennes.