En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 5 de l’article 6 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’avantage fiscal résultant du quotient conjugal est plafonné à 7 000 € par foyer fiscal. »

Objet

Le présent amendement propose d’instaurer un plafonnement de l’avantage fiscal lié au quotient conjugal, fixé à 7 000 €, conformément aux recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Contrairement au quotient familial, plafonné depuis plusieurs années, le quotient conjugal demeure sans limite, ce qui permet aujourd’hui aux très hauts revenus de bénéficier d’avantages fiscaux extrêmement élevés.

Selon les travaux du CPO, les mécanismes de conjugalisation et de familialisation coûtent collectivement près de 27,7 milliards d’euros par an, dont environ 11 milliards découlent du seul quotient conjugal. Le CPO souligne que ce dernier profite de manière très disproportionnée aux ménages les plus aisés :

les 15 % les plus riches captent 40 % des gains,

tandis que les foyers modestes et intermédiaires en retirent un bénéfice marginal.

L’absence de plafond est le principal facteur de cette concentration : le CPO constate qu’elle entraîne une baisse moyenne de 11,7 % de l’impôt des 5 % des foyers les plus riches, avec des réductions dépassant parfois 20 % pour les couples du dernier centile. À l’inverse, les ménages des huit premiers déciles tirent très peu d’avantages du mécanisme.

Le CPO rappelle également que la conjugalisation accroît le taux marginal effectif du conjoint ayant les plus faibles revenus — le plus souvent une femme — et réduit ses incitations à l’activité professionnelle.

Le plafonnement proposé :

cible quasi exclusivement les ménages du dernier décile,

met fin aux avantages fiscaux démesurés dont bénéficient les foyers les plus riches,

produit un rendement important concentré sur les contribuables les mieux dotés,

et améliore les incitations au travail pour les seconds apporteurs de revenu.

Cette mesure, appuyée par l’analyse du CPO, renforce la progressivité de l’impôt, améliore l’équité entre couples et constitue une étape indispensable de modernisation du quotient conjugal.