En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 902 838 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 3 611 354 € et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 3 611 354 € ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

Objet

Dans le régime actuel, les contrats d’assurance-vie alimentés avant 70 ans bénéficient d’un avantage successoral extrêmement dérogatoire. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement individuel de 152 500 €, bien supérieur à celui applicable dans les transmissions en ligne directe. Au-delà de cet abattement, les capitaux transmis sont taxés à seulement 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà, soit des taux nettement inférieurs à ceux des droits de succession classiques.

Cette situation entraîne un double déséquilibre :

- D’abord, un traitement fiscal plus favorable que celui accordé aux héritiers en ligne directe, pourtant considérés comme prioritaires dans le droit commun des successions.

- Ensuite, un manque à gagner significatif pour les finances publiques, alors même que l’assurance-vie constitue aujourd’hui l’un des principaux vecteurs d’accumulation patrimoniale et de transmission de richesse.

Afin de rééquilibrer ces règles et de rapprocher la fiscalité applicable à l’assurance-vie de celle des successions ordinaires, il est proposé :

- de ramener l’abattement individuel de 152 500 € à 100 000 €, niveau cohérent avec l’abattement en ligne directe ;

- et d’aligner les tranches et taux du prélèvement de l’article 990 I sur le barème des droits de succession en ligne directe.

Ce rapprochement assure une plus grande équité entre les différentes formes de transmission patrimoniale, corrige une niche fiscale devenue peu justifiable, et participe au redressement des finances publiques dans un contexte budgétaire exigeant.