En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôt est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase, les mots : « 152 500 € » sont remplacés par les mots : « 100 000 € » ;

2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 902 838 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 3 611 354 €, et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ».

II. – Le présent article s’applique aux primes versées à compter du 1^er janvier 2025.

Objet

Le droit en vigueur permet, pour les primes versées sur les contrats d’assurance-vie avant 70 ans, de bénéficier d’un abattement individuel de 152 500 € par bénéficiaire, puis de taux très inférieurs à ceux des droits de succession en ligne directe (20 % jusqu’à 700 000 € ; 31,25 % au-delà).

Ce régime dérogatoire crée un déséquilibre fiscal significatif au profit de l’assurance-vie par rapport aux transmissions successorales classiques, et ne se justifie plus pleinement dans le contexte actuel de consolidation des finances publiques.

Le présent amendement propose donc :

– de ramener l’abattement de 152 500 € à 100 000 €, soit le niveau déjà applicable en ligne directe ;

– et d’aligner les taux de prélèvement après abattement sur le barème progressif applicable aux droits de succession (30 %, 40 %, 45 %).

Cet ajustement rétablit une plus grande équité entre formes de transmission patrimoniale, tout en préservant la sécurité juridique des épargnants puisque la réforme ne s’appliquerait qu’aux primes versées à compter du 1^er janvier 2025.