En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 792 du code général des impôts, il est inséré un article 792... ainsi rédigé :

« Art. 792.... – Lorsqu’une succession ou une donation porte sur des valeurs mobilières, droits sociaux ou biens immobiliers dont la valeur vénale excède 2 000 000 €, il est constaté une plus-value latente égale à la différence entre cette valeur et leur prix d’acquisition.

« Cette plus-value est imposable, sous réserve d’un mécanisme de report ou d’étalement.

« Un décret précise les modalités d’imputation de l’impôt acquitté au titre des droits de mutation. »

II. – Le présent article s’applique aux transmissions à compter du 1^er janvier 2026.

Objet

À ce jour, la France pratique un « effacement » total des plus-values lors des transmissions à titre gratuit : les héritiers reçoivent les biens à leur valeur actuelle, sans que la plus-value accumulée sur parfois 30 ou 40 ans ne soit jamais imposée. Ce mécanisme constitue un avantage fiscal majeur au profit des patrimoines élevés, sans justification économique claire.

L’effacement de ces plus-values entraîne un manque à gagner significatif pour l’État et accentue mécaniquement la concentration du patrimoine. Selon plusieurs évaluations économiques, les plus-values effacées lors des transmissions représentent chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros de gains non imposés.

De nombreux pays imposent déjà ces plus-values latentes : États-Unis (régime « carry-over basis » ), Royaume-Uni, Belgique pour certains actifs mobiliers, Pays-Bas… La France fait partie des rares exceptions.

Le présent amendement propose donc d’instaurer une taxation des plus-values latentes sur les transmissions supérieures à 2 M €, seuil qui permet de cibler les très hauts patrimoines tout en préservant les successions ordinaires. Le dispositif prévoit un mécanisme de report afin de ne pas fragiliser les héritiers ni forcer des ventes précipitées.

Cette mesure améliore à la fois l’équité fiscale, la progressivité du système et le rendement budgétaire de long terme.