En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Les sommes, valeurs ou prestations reçues au titre des contrats d’assurance-vie et assimilés entrent dans le champ des droits de mutation à titre gratuit dans les conditions prévues au barème des articles 777 et suivants. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un abattement unique de 300 000 € par bénéficiaire est applicable avant l’application du barème. »

II. – Le présent article s'applique aux primes versées à compter du 1^er janvier 2026.

Objet

Le régime fiscal des contrats d’assurance-vie constitue aujourd’hui l’un des dispositifs les plus avantageux du droit français. Les capitaux transmis bénéficient d’un abattement individuel très important (152 500 €) et de taux de prélèvement nettement inférieurs à ceux des transmissions en ligne directe. Cette situation crée une distorsion d’équité entre les différents modes de transmission du patrimoine.

Ce dispositif a été conçu à une époque où l’assurance-vie jouait un rôle différent dans la structure de l’épargne nationale. Aujourd’hui, elle représente plus de 1 900 milliards d’euros d’encours, et les transmissions par assurance-vie constituent un vecteur majeur de transmission patrimoniale utilisé massivement par les ménages aisés.

L’intégration des capitaux d’assurance-vie dans le barème de droit commun, assortie d’un abattement unique élevé de 300 000 €, permet :

– de rapprocher le traitement fiscal de l’assurance-vie de celui des successions classiques ;

– de maintenir une incitation à l’épargne longue (grâce au nouvel abattement) ;

– de renforcer l’équité fiscale, en évitant que des transmissions très importantes bénéficient d’un régime préférentiel injustifié ;

– de contribuer à l’effort de redressement des finances publiques.

Cette réforme cible principalement les très gros capitaux transmis, sans pénaliser l’épargne populaire ou les contrats modestes.