En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 777 du code général des impôts, il est inséré un article 777... ainsi rédigé :

« Art. 777.... – Un abattement universel de 300 000 € est applicable, par bénéficiaire, à l’ensemble des transmissions à titre gratuit, qu’il s’agisse de biens mobiliers, immobiliers, titres, droits sociaux ou contrats d’assurance-vie.

« Au-delà de cet abattement, les transmissions sont soumises au barème prévu à l’article 777. »

II. – Le présent article s'applique aux transmissions intervenant à compter du 1^er janvier 2026.

Objet

Les abattements dans le droit français des successions et donations sont fragmentés : plusieurs plafonds coexistent, selon le lien de parenté, le type d’actif transmis ou le support utilisé (biens classiques versus assurance-vie). Cette architecture fiscale complexe nuit à la lisibilité, favorise les stratégies d’optimisation et renforce les inégalités d’accès aux avantages fiscaux.

La mise en place d’un abattement universel de 300 000 € par bénéficiaire permet de :

– simplifier profondément le système ;

– garantir un traitement équitable pour tous les types d’actifs ;

– mettre fin à la concurrence fiscale artificielle entre supports (assurance-vie vs succession) ;

– recentrer les avantages sur les transmissions familiales modestes ou intermédiaires ;

– renforcer la progressivité du système en rééquilibrant les efforts entre petits et très grands patrimoines.

Un abattement aussi élevé protège la quasi-totalité des héritages ordinaires tout en ciblant les transmissions les plus importantes, qui concentrent l’essentiel de la richesse patrimoniale.

Il s’agit d’une réforme structurante, lisible, juste et soutenable budgétairement.