En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 150 VE du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces taux sont portés à 75 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 25 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à du logement social faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l’article L. 302-16 dudit code dont le loyer n’excède pas les plafonds fixés au 3° du A du I de l’article 199 tricies du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement poursuit l’objectif de favoriser la production de logements sociaux et intermédiaires en zones tendues, en améliorant l’efficacité de l’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession immobilière prévu à l’article 150 VE du code général des impôts.

Pour mémoire, ce dispositif permet aujourd’hui d’appliquer :

un abattement de 60 % sur la plus-value, afin d’encourager la libération de foncier en zones tendues ;

un abattement porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à consacrer au moins 50 % de la surface habitable du programme à des logements sociaux ou intermédiaires.

Dans les faits, de nombreux projets peinent à atteindre ce seuil de 50 %, en particulier dans les opérations complexes ou dans des contextes fonciers très chers, alors même qu’ils comportent une part significative de logements sociaux. L’absence de niveau intermédiaire conduit à un effet de “tout ou rien” : soit le projet atteint 50 % et bénéficie de l’abattement majoré, soit il en est légèrement en-deçà et ne bénéficie que du taux de 60 %.

Afin de mieux prendre en compte ces situations et de stimuler malgré tout la production de logements sociaux, le présent amendement crée un taux d’abattement intermédiaire de 75 % lorsque le cessionnaire s’engage à consacrer au moins 25 % de la surface habitable du programme à des logements sociaux ou intermédiaires (logements sociaux au sens de l’article L. 831-1 du CCH, logements en bail réel solidaire, ou logements intermédiaires plafonnés).