En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le V est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Les redevables de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’une modulation du taux applicable en fonction du pourcentage de leurs effectifs salariés sur le territoire français.

« 1° Lorsque la part des salariés exerçant en France est supérieure ou égale à 25 % du total des salariés du redevable, le taux de la contribution exceptionnelle est réduit de 2,5 points.

« 2° Lorsque la part des salariés exerçant en France est inférieure à 25 %, le taux de la contribution exceptionnelle est majoré de 3 points.

« En conséquence, le taux de 10,3 % applicable à la première tranche est porté à 7,8 % pour les redevables mentionnés au 1° , et à 13,3 % pour les redevables mentionnés au 2° ; le taux de 20,6 % applicable à la deuxième tranche est porté à 18,1 % pour les redevables mentionnés au 1° , et à 23,6 % pour les redevables mentionnés au 2°.

« Le ratio de salariés exerçant en France correspond au rapport entre, au numérateur, le nombre de salariés relevant du régime français de sécurité sociale, et, au dénominateur, le nombre total de salariés employés par le redevable en France et à l’étranger, apprécié au titre du dernier exercice clos.

« Lorsque le redevable appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, ce ratio est calculé pour l’ensemble des entités du groupe. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2026 met en place une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises au regard du chiffre d’affaires réalisé en France.

Cette proposition du Gouvernement consiste à faire participer de manière plus importante les grandes entreprises au redressement des finances publiques. Cependant, cette disposition est injuste pour les entreprises qui emploient en France (EDF, Orange, Dassault, Carrefour, …) au regard des entreprises françaises qui emploient à l’étranger.

Cet amendement propose d’élargir l’application de la surtaxe à l’impôt sur les sociétés, dite « Barnier » , en incluant le ratio de salariés exerçant en France, par rapport aux salariés mondiaux, afin de calculer le taux de la surtaxe appliqué à l’IS français.

Ce critère ne vise pas à taxer une activité réalisée hors de France, comme le chiffre d’affaires mondial, mais uniquement à moduler un taux applicable à une imposition strictement française, en se fondant sur un élément de référence qui n’a aucune incidence sur le champ géographique de l’impôt. Le ratio de salariés permet ainsi de mesurer l’ancrage territorial d’une entreprise sans remettre en cause le principe de territorialité ni exposer la contribution à un risque d’inconstitutionnalité. Cette approche est d’ailleurs conforme aux pratiques existantes en droit fiscal et social, où l’effectif salarié constitue un indicateur courant de modulation, de seuil ou d’éligibilité.

Il propose ainsi une baisse de 2.5 points du taux de la surtaxe à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui possèdent plus de 25 % de leur effectif sur le territoire français. Ainsi, les taux passent de 10,3 % à 7,8 % pour la première tranche et de 20,6 % à 18,1 % pour la deuxième tranche. L’effort demandé aux grandes entreprises vertueuses qui produisent en France en sera allégé.

En contrepartie de cette baisse, cet amendement propose d’augmenter ce taux de 3 points pour les entreprises qui possèdent moins de 25 % de leurs salariés en France.

Ainsi, les taux passent de 10,3 % à 13,3 % pour la première tranche et de 20,6 % à 23,6 % pour la deuxième tranche. Les entreprises qui n’emploient pas assez en France, et préfèrent créer de l’emploi à l’extérieur du territoire, verront leur surtaxe sur leur impôt sur les sociétés français augmenter.