En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article 15 bis de l’annexe II au code général des impôts, il est inséré un paragraphe ... ainsi rédigé :

« .... – Pour les composants d’immobilisations corporelles principalement constitués de matières premières critiques ou stratégiques au sens du droit de l’Union européenne, dont la durée réelle d’utilisation excède de manière significative les durées d’usage habituellement admises, l’entreprise peut retenir, pour le calcul de l’amortissement fiscal, une durée d’amortissement alignée sur cette durée réelle d’utilisation.

« Cette durée est justifiée par des données techniques objectives, des analyses documentées ou des études réalisées par un organisme ou un expert indépendant. Lorsque ces conditions sont réunies, l’administration ne peut remettre en cause la durée ainsi choisie qu’en apportant la preuve de son caractère manifestement excessif. »

II. – Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories de composants et de matières premières concernées ainsi que la nature minimale des justifications techniques attendues.

Objet

Le droit fiscal français s’appuie aujourd’hui sur des durées d’usage usuelles servant de base à l’amortissement, définies pour des immobilisations dont tous les composants se dégradent ou se démodent à un rythme relativement homogène. Or certains composants intégrant des matières premières critiques ou stratégiques présentent, dans les faits, une durée réelle d’utilisation très supérieure à ces durées usuelles : leur performance technique reste stable, leur usure est faible et leur remplacement n’est ni nécessaire ni économiquement justifié avant plusieurs décennies (lignes à haute tension, rails, grands ouvrages, etc.).

Le présent amendement ne remet pas en cause ces barèmes généraux, mais offre une option sécurisée : permettre aux entreprises, lorsqu’elles le souhaitent et lorsqu’elles sont en mesure de le démontrer, de rallonger la durée d’amortissement fiscal de ces composants pour l’aligner sur leur durée réelle d’utilisation, sans que l’administration puisse remettre en cause ce choix sauf abus manifeste.

L’objectif est double :

- Aligner le traitement fiscal sur la réalité physique et économique des matériaux critiques, au lieu de les considérer comme “consommés” selon des durées standard ;

- Donner un cadre probatoire clair (justifications techniques, recours à des études indépendantes) pour éviter les contentieux et sécuriser les décisions d’amortissement lorsque celles-ci sont objectivement fondées.

Ce dispositif s’inscrit dans une logique de gestion de stock de ressources et de cohérence avec les politiques européennes sur les matières premières critiques, tout en restant optionnel et encadré pour les entreprises. Il est particulièrement adapté aux acteurs qui développent des modèles d’économie de la fonctionnalité, pour lesquels les infrastructures et composants sont exploités sur des durées très longues dans le cadre de contrats de performance d’usage.