Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1369
24 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 5
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
3° A l’article 80 quinquies, après la référence « l’article 81 », la fin de l’article est ainsi rédigée : « . Les indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont exonérées de l’impôt sur le revenu au sens de l’article 156 à hauteur de 50 %. » ;
Objet
L’état du droit prévoit une exonération totale des indemnités journalières versées aux personnes ayant une affection de longue durée (ALD). Le PLF 2026 prévoit la fiscalisation de l’ensemble de ces IJ.
Le présent amendement propose un compromis entre ces deux régimes fiscaux, le présent amendement prévoit d’exonérer à hauteur 50 % les IJ (ALD) au titre de l’impôt sur les revenus afin de s’aligner sur les IJ associées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT-MP).