En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, COURTIAL, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme MULLER-BRONN, M. Henri LEROY, Mmes Valérie BOYER et VENTALON, MM. SÉNÉ, SIDO, WATTEBLED, GENET, CHASSEING, MARGUERITTE et GREMILLET, Mme MOUTON et MM. KLINGER, HUGONET et de LEGGE

ARTICLE 23

I. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

et produits assimilés suivants

II. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 66

Remplacer les mots :

comprise entre zéro et

par les mots :

strictement supérieure à zéro et inférieure ou égale à

IV. – Alinéas 68 à 71

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéas 121 et 122

Supprimer ces alinéas.

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à exclure du champ de l’accise instaurée par l’article 23 les dispositifs sans nicotine : vapotage non nicotiné et cannabidiol (CBD).

Ces produits ne présentent aucun risque de dépendance à la nicotine et s’inscrivent au contraire dans une logique de réduction du tabagisme. Leur inclusion dans l’accise reviendrait à nier la hiérarchie du risque, principe fondamental des politiques de santé publique, alors même que le vapotage sans nicotine et le CBD, dont l’OMS a reconnu la non-dangerosité et le caractère non addictif dans son rapport de 2017, constituent pour de nombreux Français des outils de sevrage.

Une telle taxation aurait des effets contre-productifs : elle rendrait ces alternatives moins accessibles, incitant certains consommateurs à se tourner de nouveau vers le tabac ou vers le cannabis contenant du THC, ou vers l’achat de produits par la vente à distance difficilement contrôlable, et favoriserait le développement du marché noir. Elle fragiliserait par ailleurs une filière agricole et commerciale dynamique, dont plus de 75 % des points de vente seraient menacés.

Dans une logique de cohérence et de santé publique, le présent amendement prévoit également d’exclure les produits nicotinés de la vente en ligne, afin de limiter leur accessibilité aux mineurs et de renforcer le contrôle des ventes. Parallèlement, il autorise la vente en circuit court des producteurs de chanvre, contribuant ainsi au développement d’une filière locale, transparente et durable. Il supprime également de l’accise les feuilles de plantes à fumer, ne contenant pas de nicotine.

En cohérence avec la jurisprudence de la CJUE (affaire Kanavape) et la proposition de directive européenne 2025/580, cet amendement vise à maintenir une fiscalité proportionnée, fondée sur le risque réel de dépendance, et à préserver les produits non nicotinés hors du champ de l’accise.